Conditions générales des ventes : EIRL POHU NADIA/ACTEÏS-RH

Date de mise à jour et application : 1^er août 2017

Le présent document est édité et géré par EIRL POHU NADIA, immatriculée sous le numéro 818 329 690 00015 dont le siège social est situé 33, rue de la Fontaine 44710 St Léger Les Vignes, France, organisme de formation enregistré auprès de la DIRRECTE LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 52 44 07716 44.

Le présent document, ci-après « conditions générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par EIRL POHU NADIA et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, la convention signée (transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort dans leur respect par l’ensemble des salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par EIRL POHU NADIA lui permettant ainsi de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services et de ses besoins.

EIRL POHU NADIA se réserve le droit de réviser les présentes conventions générales à tout moment, les nouvelles conventions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre EIRL POHU NADIA et le Client.

Les prix sont indiqués en euros, net de taxes dans la convention.

Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

Les tarifs sont forfaitaires.

Le règlement de la formation est effectué selon les conditions visée dans la convention, par virement ou par chèque à l’ordre de EIRL POHU NADIA sauf autres dispositions particulières.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures EIRL POHU NADIA donnera lieu à application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code du Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à EIRL POHU NADIA au premier jour de la formation, EIRL POHU NADIA se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de dédit par le cocontractant à moins de 15 jours francs avant le début de l’action de formation, EIRL POHU NADIA retiendra le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L920-9 du code du travail.

En cas d’absence ou d’abandon en cours de l’action, l’intégralité des frais de formation sont dus.

Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes, outils et jeux pédagogiques de EIRL POHU NADIA que pour les fins stipulées à la commande.

EIRL POHU NADIA détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale …). Utilisée dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations de l’entreprise EIRL POHU NADIA ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la société ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Le Client accepte d’être cité par EIRL POHU NADIA comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.

A cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 5 ci-dessus EIRL POHU NADIA peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les liste de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

Les informations à caractère personnel qui sont communiqués par le client à EIRL POHU NADIA en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’entreprise EIRL POHU NADIA pour les besoins desdites commandes. Conformément à la règlementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’entreprise EIRL POHU NADIA.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce compétent.