CGV -Formation

Date de mise à jour : 26/11/2024

Le présent document est édité et géré par EIRL POHU NADIA (le nom commercial est ACTEÏS-RH), immatriculée sous le numéro 818 329 690 00015, dont le siège social est situé 33, rue de la Fontaine 44710 Saint Léger les Vignes, France. 
EIRL POHU NADIA met en place et dispense des formations inter et intra entreprises chez les clients ou dans les lieux prévus par eux. EIRL POHU NADIA a effectué une déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation auprès de la Préfecture des Pays de La Loire sous le n° 52 44 07716 44. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de EIRL POHU NADIA dont le nom commercial ACTEÏS-RH
- stagiaire/bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 1. OBJET
• L’application des présentes CGV est une condition déterminante du consentement avec EIRL POHU NADIA. Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes formation » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par EIRL POHU NADIA et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les formations ouvertes ou à distance appelées également FOAD. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
• La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, la convention signée (transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client renvoie un exemplaire de la convention de formation signé et revêtu de son cachet commercial.
• Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
• Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par EIRL POHU NADIA lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
• EIRL POHU NADIA se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre EIRL POHU NADIA et le Client ou aussi appelé le bénéficiaire.

2. TARIF
• Les prix sont indiqués en euros, en Hors Taxes (HT) et en Toutes Taxes Comprises (TTC) dans la convention.
• Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
• Les tarifs comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

3. RÈGLEMENT – MODALITES DE PAIEMENT
• Le règlement de la formation est à effectuer selon les conditions visées dans la convention, par virement ou par chèque à l’ordre de EIRL POHU NADIA sauf autres dispositions particulières.
• Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de EIRL POHU NADIA donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
• En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à EIRL POHU NADIA au premier jour de la formation, EIRL POHU NADIA se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4. CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT
Toute annulation de formation par le client devra intervenir au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation ou tout report doit faire l'objet d'une notification par e-mail à nadia@acteis-rh.com par le client lui-même. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours calendaires avant la date de formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% de l’investissement initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours calendaires avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% de l’investissement initial sera facturée au client.

En cas d'absence ou d’abandon en cours de formation, la formation sera facturée en totalité.

5. EFFECTIF ET ANNULATION PAR EIRL POHU NADIA
Pour favoriser les meilleures conditions d'apprentissage, l'effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. L'émission d'un devis ne tient pas lieu d'inscription. Seuls les devis signés et revêtus de la mention « bon pour accord » ont valeur contractuelle. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d'une formation, EIRL POHU NADIA se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue et ce sans indemnités. EIRL POHU NADIA en informera le client par mail. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

6. OBLIGATION ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses prestations de formation, EIRL POHU NADIA est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. EIRL POHU NADIA ne pourra être tenu responsable à l'égard de ses clients ou de ces participants en cas d'inexécution de ces obligations résultant d'un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie où l'accident de l'intervenant, les grèves où conflits externes, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie des transports de tout type, ou toute circonstance échappant où contrôle raisonnable de EIRL POHU NADIA.

7. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
• Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de EIRL POHU NADIA dont le nom commercial est ACTEÏS-RH que pour les fins stipulées à la commande.
• EIRL POHU NADIA détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale, etc.) utilisée dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
• Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations de EIRL POHU NADIA ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de EIRL POHU NADIA ou de ses ayants droit.
• Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

8. COMMUNICATION
• Le Client accepte d’être cité par EIRL POHU NADIA comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale.
• EIRL POHU NADIA dont le nom commercial est ACTEÏS-RH peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne, sur son site internet, diffuser des témoignages de clients.

9. GESTION DES DONNEES
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à la gérante de EIRL POHU NADIA, Nadia POHU LOAËC et ses salariés. Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, adresse, coordonnées, documents, éléments de facturation) sont enregistrées dans un registre de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client pour répondre aux besoins définis.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont la responsable est Nadia POHU LOAËC, gérante de la société EIRL POHU NADIA. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et sont conservées pendant sa durée. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (et mise en application à compter du 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en contactant Nadia POHU LOAËC, gérante de la société EIRL POHU NADIA selon les modalités suivantes par mail nadia@acteis-rh.com  ou par courrier au 33 rue de la fontaine 44710 Saint Léger les Vignes précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto -verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétent.

11. RENSEIGNEMENTS ET RECLAMATIONS
Toute demande d'information ou réclamation du Client relative devra être formulée par écrit à EIRL POHU NADIA par courrier postal 33, rue de la fontaine 44710 Saint Léger les Vignes ou par mail à nadia@acteis-rh.com qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Une procédure de réclamation est affichée sur notre site internet ainsi que l’accès à un formulaire de réclamation.

12. CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Nantes.

publication mise à jour le 26/11/2024