CGV -Formation

Date de mise à jour : 31/05/2020

 

Le présent document est édité et géré par EIRL POHU NADIA, immatriculée sous le numéro 818 329 690 00015, dont le siège social est situé 33, rue de la Fontaine 44710 Saint Léger les Vignes, France. 

Déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation auprès de la Préfecture des Pays de La Loire sous le n° 52 44 07716 44. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

 

 

 1. OBJET

  • Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par EIRL POHU NADIA et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les formations ouvertes ou à distance appelées également FOAD.
  • La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, la convention signée (transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.
  • Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
  • Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par EIRL POHU NADIA lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
  • EIRL POHU NADIA se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre EIRL POHU NADIA et le Client ou aussi appelé le bénéficiaire.

 

2. TARIF

  • Les prix sont indiqués en euros, en HT et en TTC dans la convention.
  • Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
  • Les tarifs sont forfaitaires. 
  • Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
     

3. RÈGLEMENT

  • Le règlement de la formation est à effectuer selon les conditions visées dans la convention, par virement ou par chèque à l’ordre de EIRL POHU NADIA sauf autres dispositions particulières.
  • Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de EIRL POHU NADIA donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
  • En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à EIRL POHU NADIA au premier jour de la formation, EIRL POHU NADIAse réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

 

4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS 

En cas de dédit par le cocontractant à moins de 8 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, EIRL POHU NADIA retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L920-9 du Code du travail.

En cas d’absence ou d’abandon en cours de l’action, l’intégralité des frais de formation sont dus.

 

5. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de EIRL POHU NADIA dont le nom commercial est ACTEÏS-RH que pour les fins stipulées à la commande.
  • EIRL POHU NADIA détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisée dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
  • Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations de EIRL POHU NADIA ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de EIRL POHU NADIA ou de ses ayants droit.
  • Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

6. COMMUNICATION

  • Le Client accepte d’être cité par EIRL POHU NADIA comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.
  • À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 5 ci-dessus la société EIRL POHU NADIA dont le nom commercial est ACTEÏS-RH peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

 

7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

  • Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à EIRL POHU NADIA en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EIRL POHU NADIA pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de EIRL POHU NADIA.

 

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de la réalisation des formations, EIRL POHU NADIA est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations. En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de EIRL POHU NADIA ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer EIRL POHU NADIA, en écrivant à l’adresse suivante : nadia@acteis.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, EIRL POHU NADIA s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

Par conséquent, EIRL POHU NADIA s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, EIRL POHU NADIA se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique.

 

9. CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce compétent.

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